Condition générale de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions s’appliquent à tout contrat de vente à distance passé sur le site « http://www.meubles-mailleux.com/ » entre :

D’une part, la S.A. ROBERT MAILLEUX FILS,  inscrite à la BCE sous le numéro 0420 382 063 et dont le siège social se situe à 4121 NEUPRE (BELGIQUE), Route du Condroz 169,
TEL : 0032 (0)4 371 16 10
FAX : 0032 (0)4 371 50 24
E-mail : robert.mailleux@meubles-mailleux.be
IBAN : BE57 2400 4828 0035
BIC :GEBABEBB
IBAN : BE20 7320 0538 4056
BIC: CREGBEBB

ET

D’autre part, « un consommateur », soit toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché.
En ce qui concerne toutes autres parties contractantes, qui ne puissent pas être considérées comme consommateur, il sera fait application des conditions générales de vente habituelles de la S.A. MAILLEUX FILS.

ARTICLE 2 : TERMINOLOGIE

Pour l’application des présentes conditions, on entend par :
-    « contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services conclu entre une entreprise et un consommateur dans le cadre d'un système de vente de biens ou de services à distance organisé par l'entreprise, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même ;
-     « biens » : les biens meubles corporels ;
-     « produits » : les biens et les services, les biens immeubles, les droits et les obligations ;
-    « entreprise » : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations ;
-    « technique de communication à distance » : tout moyen qui, sans présence physique et simultanée de l'entreprise et du consommateur, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties ;
-    « jours ouvrables » : l'ensemble des jours calendrier, à l'exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente sont à l’entière disposition de nos clients et peuvent être téléchargées à tout moment via notre site internet « http://www.meubles-mailleux.com/ ».
La S.A. MAILLEUX FILS se réserve le droit de modifier/adapter ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée sur la page d'accueil du Site internet de la S.A. MAILLEUX FILS.
La passation d'une commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
En cours de commande, le client est amené à confirmer de manière expresse avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente.

ARTICLE 4 : LES OFFRES ET LE PRIX

4.1 Les offres

Les caractéristiques essentielles du meuble, le prix du bien, de même que les frais de livraison sont décrits, sans équivoque, de manière claire et compréhensible sur la fiche relative à chaque produit.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle.
De légères différences peuvent apparaître entre le bien présenté sur le site internet de la S.A. MAILLEUX FILS et celui livré au consommateur (différences de teinte, de motif, d’emplacement des nœuds du bois, de tonalité ou de couleur).

4.2 Le prix

Le prix des produits vendus sur le site internet est indiqué en Euros et correspond au prix total, comprenant la TVA et autres taxes.
Le prix indiqué n’inclut cependant pas d’éventuels frais de livraison ou d’installation.
Les prix indiqués sont valides, et opposables à la S.A. MAILLEUX FILS, au plus tard un mois après la date prévue pour la livraison.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.
Le prix d’un produit mis en ligne sur le site de la S.A. MAILLEUX FILS est susceptible de fluctuer dans le cadre d’une opération de promotion à durée limitée.
La responsabilité de la S.A. MAILLEUX FILS ne peut être mise en cause en cas de fluctuation du prix et ne peut être tenue au remboursement d’éventuelles différences de prix.   

ARTICLE 5 : PASSATION DE LA COMMANDE

Par la validation de la commande, le consommateur reconnait irrévocablement avoir passé un contrat de vente avec la S.A. MAILLEUX FILS et déclare adhérer aux présentes conditions générales de vente.
Le consommateur est informé de la confirmation de la commande par un « e-mail de confirmation » qui récapitule le contenu/modalités de la commande.
La S.A. MAILLEUX FILS s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où le bien commandé est indisponible, la S.A. MAILLEUX FILS s’engage à en avertir le consommateur dans les plus brefs délais.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

6.1 Moment du paiement

En ce qui concerne les produits dont le prix est inférieur à 500,00€, de même que pour les produits disponibles en stock, le consommateur s'acquitte du prix au moment de la passation de la commande.
En ce qui concerne les produits dont le prix est supérieur à 500,00€, de même que pour les produits hors stocks, un acompte minimum de 20% du prix total doit être honoré par le consommateur lors de la passation de la commande.
Le solde est versé par le consommateur au plus tard lors de l'expédition du produit (dont la date est estimée par la S.A. MAILLEUX  FILS et dont le consommateur est informé lors de la passation de la commande).

6.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, la S.A. MAILLEUX FILS se réserve en outre le droit de conserver la marchandise jusqu'à son paiement intégral.
Les intérêts de retard sont fixés à 1% par mois, et ce de plein droit, sans mise en demeure préalable.
De même, les frais judiciaires sont à charge du consommateur.

6.3 Modes de paiement

Le paiement s'effectue au choix du consommateur :
> via le serveur de transaction Ingenico :
•    Soit par l'indication du type de carte de paiement (Visa, Mastercard,Paypal);
•    Soit par Bancontact / Maestro;
•    Soit  par virement bancaire;
> A crédit, via les sites partenaires de la S.A. MAILLEUX FILS (cfr. http://www.meubles-mailleux.com/)

ARTICLE 7 : LA LIVRAISON ET L’INSTALLATION

7.1 Modalités de la livraison

La S.A. MAILLEUX FILS sélectionne et communique au consommateur le moyen de transport le plus efficace en fonction du pays et du mobilier choisi.
Lors de la livraison, le consommateur doit procéder à un examen de la conformité du colis/produit, et ce en présence de la personne qui effectue la livraison. C’est alors que le consommateur doit faire valoir ses éventuelles réclamations.
Sauf stipulation écrite contraire, la livraison du produit se déroule aux risques et périls du consommateur et se fait au premier pas de la porte.
Le consommateur se doit d’assurer l’accessibilité du lieu de livraison. A défaut, les frais de livraison, de même que les frais de retour du produit, sont supportés par le consommateur.  
Dans le cas où la configuration des lieux nécessite l’utilisation d’appareils de levage ou autres, il appartient au consommateur d’en supporter le coût.

7.2 Frais de livraison

Les frais de livraison du meuble varient selon le lieu de livraison et le prix du produit.
Sauf stipulation écrite contraire, les coûts afférents à la livraison sont imputables au consommateur.
Ces frais sont portés à la connaissance du consommateur lors de la passation de la commande et seront calculés sur base des tarifs de livraison ci-joint (Notre service livraison ).

7.3 Délais de livraison

Les délais de livraison estimés sont précisés sur la fiche descriptive afférente à chaque produit.
Ces délais seront confirmés lors de la passation de commande.
Ces délais sont propres à chaque produit et dépendent des éléments suivants:
-    du lieu de livraison (Belgique ou autres pays);
-    selon qu'il s'agit d'un produit en stock ou hors stock.
-    En principe, les délais de livraison oscillent entre 2 à 10 jours ouvrables à dater de la passation de la commande pour les produits en stock au sein de la S.A. MAILLEUX FILS;
-    Les délais de livraison varient entre 2 à 4 semaines à dater de la passation de la commande pour les produits en stock à l’usine;
-    Généralement, les délais de livraisons sont de 2 à 15 semaines à dater de la passation de la commande pour les produits hors stock/à fabriquer.
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et ne pourront jamais être considérés comme étant des délais contraignants.
La S.A. MAILLEUX FILS s’engage à mettre tout en œuvre en vue d’exécuter le contrat à temps.
Les délais de livraisons annoncés pourront être postposés de 8 semaines maximum tant par la S.A. MAILLEUX FILS que par le consommateur.  
La S.A. MAILLEUX FILS s’engage à informer le consommateur des modifications de délais en cours du traitement de la commande.

7.4 Installation/ Montage

Le prix indiqué sur la fiche produit n’inclut pas d’éventuels frais d’installation/montage.
La S.A. MAILLEUX FILS propose un service d'installation/montage pour certains produits.
Les frais d'installation sont supportés par le consommateur et décrits lors de la passation de la commande (Notre service livraison).

7.5 Cas de force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de la S.A. MAILLEUX FILS et notamment celles dues au hasard ou à des cas de force majeure, telles que grèves intempéries, lock-out, pénurie de main d’œuvre, suspension des livraisons par les fournisseurs,… exonèrent la S.A. MAILLEUX FILS de son obligation de livraison et de montage.

7.6 En cas d’absence du consommateur le jour de la livraison

Le consommateur devra tout mettre en œuvre  pour être présent lors de la livraison du produit.
En cas d’absence inopinée du consommateur le jour prévu pour la livraison, ce dernier devra payer à la S.A. MAILLEUX FILS une indemnité égale à 50,00€, payable au comptant le jour de la seconde livraison.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

Le consommateur a le droit de renoncer à l’achat d’un produit standard.
Ce droit s'exerce sans pénalités et sans indication de motif.
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat.
Ce délai prend cours à compter du lendemain du jour de la livraison du produit au consommateur.
Le consommateur doit clairement indiquer à la S.A. MAILLEUX FILS qu’il renonce à l’achat du produit.
La volonté du consommateur de se rétracter doit être notifiée à la S.A. MAILLEUX FILS, dans les délais impartis et selon les formes suivantes:
Adresser  le formulaire de rétractation disponible ci-joint (reprendre lien vers     formulaire)  par envoi recommandé avec accusé de réception à la S.A. MAILLEUX FILS, Service rétractation, Route du Condroz 169, 4121 NEUPRE, BELGIQUE.
Le consommateur se verra confirmer par mail l’activation de la procédure de retour.
Le produit devra être retourné à la S.A. MAILLEUX FILS par le consommateur, dans un délai maximum de 7 jours ouvrables suivant l'expiration du délai de 14 jours visés ci-avant, dans son emballage d'origine, accompagné des accessoires et de la notice d'utilisation qui y sont joints.
En cas de rétractation, les frais directs de renvoi du produit sont à l’entière charge du consommateur.
Aucun retour ne sera accepté :
-    Si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.
-    Si l’emballage d’origine du produit n’est pas intact.
A la réception du produit, la S.A. MAILLEUX FILS vérifie la conformité du colis, de l’emballage, l’état de fonctionnement du produit,…  A défaut d’être conforme, le retour de la marchandise sera refusé par la S.A. MAILLEUX FILS.
Une indemnité pourra être réclamée par la S.A. MAILLEUX FILS dans le cas où il s'avère que le consommateur a fait usage du produit au delà de ce qui est rendu nécessaire par l'exercice de son droit de rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation par le consommateur dans les délais, la S.A. MAILLEUX FILS est tenue au remboursement des sommes versées par le consommateur.
Ce remboursement doit être effectué au plus tard dans les trente jours suivant la rétractation.

Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement.
Il s’agit du cas où la S.A. MAILLEUX FILS vend un produit réalisé sur mesure ou adapté aux demandes spécifique du client (ex : meubles découpés sur mesure, choix d’une couleur en particulier, confection d’un salon selon les désidératas du consommateur…).
La fiche produit spécifie s’il s’agit d’un bien standard ou personnalisé. A défaut de précision, le produit est réputé être standard.

ARTICLE 9 : RESOLUTION

En cas de résolution du contrat aux torts du consommateur, la S.A. MAILLEUX FILS pourra solliciter une indemnisation sur base de la perte réelle de bénéfice brut, soit le prix de vente concédé au consommateur, déduction faite du prix d’achat des meubles commandés au fabricant. Plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne : cliquez ici

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la S.A MAILLEUX FILS.
Le produit commandé ne comprend pas nécessairement tous les éléments apparaissant sur les photographies publiées sur le site internet de la S.A. MAILLEUX FILS. Le consommateur devra avoir égard à la fiche détaillée du produit.
De légères différences peuvent apparaître entre le bien présenté sur le site internet de la S.A. MAILLEUX FILS et celui livré au consommateur (différences de teinte, de motif, d’emplacement des nœuds du bois, de tonalité ou de couleur).
De même, la responsabilité de la S.A. MAILLEUX FILS ne peut être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques,...
La S.A. MAILLEUX FILS s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où le bien commandé est indisponible, la responsabilité de la S.A. MAILLEUX FILS ne saurait être engagée, ni ouvrir un droit à des dommages et intérêts. La S.A. MAILLEUX FILS s’engage cependant à en avertir le consommateur dans les plus brefs délais et à lui proposer un mobilier de qualité, à un prix identique ou moindre.

ARTICLE 11 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Des données à caractère personnel sont collectées par la S.A. MAILLEUX FILS lorsque le consommateur se connecte sur le site www.meubles-mailleux.com/.
Ces informations sont utilisées par la S.A. MAILLEUX FILS:
-    dans le but d'améliorer en permanence la qualité de son site Internet, de même que les relations commerciales entre parties;
-    dans le cadre de la gestion de la clientèle.
-    dans le cadre d'un éventuel recouvrement de facture.
-    dans le cadre de l'exécution de la commande.
Les données peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels la S.A. MAILLEUX FILS fait appel dans le cadre de l’exécution des commandes et des services proposés (livraison/montage du produit).
-    à des fins de marketing direct (démarches publicitaires), finalité à laquelle le consommateur adhère par l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le consommateur dispose, à tout moment, d'un droit de s'y opposer gratuitement et peut refuser de recevoir les informations commerciales en adressant un mail à la SA MAILLEUX FILS.
La S.A. MAILLEUX FILS est responsable du traitement de ces données personnelles et s'engage à n'en faire usage que dans les cas décrits ci-avant.
Le consommateur a le droit de consulter et de faire rectifier ces données en adressant, à la S.A. MAILLEUX FILS, une demande écrite datée et signée, accompagnée de la preuve de son identité.

ARTICLE 12 : GARANTIES ET SERVICE APRES VENTE

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

 ARTICLE 13 : JURIDICTIONS COMPETENTES ET DROIT APPLICABLE

Toutes contestations sont tranchées par les Tribunaux de Liège et la Justice de Paix de SERAING.
En cas de litige, le droit belge est d’application.

* Ne pas confondre avec les conditions générales de vente du magasin.