CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR
S.A. ROBERT MAILLEUX FILS
Route du Condroz 169, 4121 NEUPRE (Belgique)
Numéro d’entreprise (BCE) : BE0420 382 063
Téléphone : +32 (0)4 371 16 10
Email : contact@mailleux.eu
Site internet : www.meubles-mailleux.com
Coordonnées bancaires :
BNP Paribas Fortis : IBAN : BE57 2400 4828 0035 BIC :GEBABEBB
CBC Banque : IBAN : BE20 7320 0538 4056 BIC: CREGBEBB
ARTICLE 2 : TERMINOLOGIE
Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :
- « contrat à distance » : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée des parties ;
- « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins excluant tout caractère professionnel ;
- « vendeur » ou « professionnel » : la S.A. ROBERT MAILLEUX FILS ;
- « produits » : les biens proposés à la vente sur le site ;
- « commande » : l’acte par lequel le consommateur manifeste sa volonté d’acheter un produit ;
- « technique de communication à distance » : tout moyen permettant la conclusion d’un contrat sans présence physique simultanée des parties ;
- « jours ouvrables » : l’ensemble des jours calendrier, à l’exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si un délai expire un samedi, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat et peuvent être consultées à tout moment sur le site internet du vendeur.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière du consommateur aux présentes conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Toutefois, les conditions applicables au contrat sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
En cas de modification ultérieure des conditions générales de vente, celles-ci ne s’appliqueront pas aux commandes déjà conclues sans l’accord exprès du consommateur.
ARTICLE 4 : OFFRES ET PRIX
4.1 Les offres
Les caractéristiques essentielles des produits, ainsi que leur prix total et, le cas échéant, les frais de livraison et d’installation, sont décrits de manière claire, compréhensible et sans ambiguïté sur les fiches « produits » accessibles sur le site.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits participent à la description des produits. Elles n’ont toutefois pas de valeur contractuelle absolue en raison des variations possibles liées notamment à la présentation à l’écran, aux matériaux naturels ou aux conditions de fabrication.
De légères différences peuvent dès lors apparaître entre le produit présenté et le produit livré (notamment en matière de teinte, de motif, de structure du bois ou de finition), sans que celles-ci ne puissent être considérées comme un défaut de conformité, pour autant que le produit corresponde aux caractéristiques essentielles décrites.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais et peut, à son choix, obtenir le remboursement des sommes versées ou accepter un produit de substitution de qualité et de prix équivalents.
4.2 Le prix
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA incluse).
Sauf indication contraire, les prix n’incluent pas les frais de livraison ou d’installation, lesquels sont précisés avant la validation de la commande.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le consommateur.
La S.A. ROBERT MAILLEUX FILS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
En cas d’erreur manifeste dans l’indication du prix (notamment en cas d’erreur typographique ou technique), la S.A. ROBERT MAILLEUX FILS se réserve le droit d’annuler la commande, après en avoir informé le consommateur.
Les promotions et réductions sont valables pendant la période indiquée et dans les conditions précisées sur le site. Elles ne sont pas rétroactives et ne peuvent donner lieu à remboursement pour des achats antérieurs.
ARTICLE 5 : PASSATION DE LA COMMANDE
La commande s’effectue sur le site internet du vendeur, selon les étapes prévues à cet effet.
Avant la validation définitive de sa commande, le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total, les frais éventuels, et de corriger d’éventuelles erreurs.
La commande est valablement formée lorsque le consommateur active le bouton « commande avec obligation de paiement », confirmant ainsi son engagement contractuel.
La validation de la commande emporte obligation de paiement et constitue la conclusion du contrat de vente entre le consommateur et la S.A. ROBERT MAILLEUX FILS.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au consommateur dans les meilleurs délais, reprenant les éléments essentiels de la commande (produits, prix, modalités de livraison, etc.).
La S.A. ROBERT MAILLEUX FILS s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et des capacités de production.
En cas d’indisponibilité du produit commandé après validation de la commande, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais et peut, à son choix :
- soit être remboursé des sommes versées dans les plus brefs délais ;
- soit accepter un produit de substitution de qualité et de prix équivalents.
La S.A. ROBERT MAILLEUX FILS se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de :
- suspicion de fraude ;
- défaut de paiement antérieur ;
- erreur manifeste dans les données de la commande ou dans le prix affiché.
La commande n’est définitive qu’après confirmation par le vendeur et encaissement du paiement ou de l’acompte prévu à l’article 6.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
6.1 Moment du paiement
Le paiement du prix des produits s’effectue selon les modalités suivantes :
- Pour les produits dont le prix est inférieur ou égal à 500 €, le paiement intégral est exigible au moment de la passation de la commande ;
- Pour les produits dont le prix est supérieur à 500 €, un acompte minimum de 20 % du prix total est exigé au moment de la commande.
Le solde du prix est payable au plus tard avant l’expédition du produit. La date estimée d’expédition est communiquée au consommateur lors de la commande ou ultérieurement.
6.2 Modes de paiement
Le paiement s’effectue par les moyens mis à disposition sur le site au moment de la commande, notamment :
- paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Mastercard) ;
- Bancontact / Maestro ;
- virement bancaire ;
Dans certains cas spécifiques, des solutions de financement peuvent être proposées sur demande, sous réserve d’acceptation par le vendeur et ses partenaires.
6.3 Sécurisation du paiement
Le vendeur met en œuvre des systèmes de sécurisation conformes aux standards du marché afin de garantir la confidentialité et la sécurité des transactions.
Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement, sauf faute prouvée de sa part.
6.4 Défaut et retard de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, un rappel gratuit est adressé au consommateur.
À défaut de paiement dans un délai de 14 jours calendrier à compter de l’envoi de ce rappel, des intérêts de retard peuvent être appliqués au taux légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire peut également être réclamée, conformément aux dispositions du Livre XIX du Code de droit économique, après l’expiration du délai de 14 jours suivant l’envoi du rappel gratuit.
Cette indemnité est calculée dans les limites et selon les montants éventuellement indexés ou modifiés par la législation applicable au moment de son application, actuellement fixés comme suit :
- 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
- 30 € majorés de 10 % sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ;
- 65 € majorés de 5 % sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.
Aucune indemnité ni aucun intérêt ne peut être appliqué avant l’expiration du délai de 14 jours suivant l’envoi du rappel gratuit.
6.5 Réserve et suspension d’exécution
Le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande ou la livraison des produits en cas de non-paiement total ou partiel du prix.
Le vendeur peut également refuser ou annuler une commande en cas de défaut de paiement antérieur ou de fraude avérée.
6.6 Transfert de propriété
Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix.
Le transfert de propriété intervient après paiement intégral, sans préjudice du transfert des risques qui s’opère au moment de la prise de possession du bien par le consommateur.
ARTICLE 7 : LIVRAISON ET INSTALLATION
7.1 Modalités de la livraison
La S.A. ROBERT MAILLEUX FILS organise la livraison des produits par le transporteur qu’elle estime le plus approprié en fonction du produit commandé et du lieu de livraison.
Le consommateur a également la possibilité d’enlever les produits à l’entrepôt du vendeur (Rue de Tilff 175, B-4031 Angleur, uniquement sur rendez-vous) ou dans l’un de ses magasins, dont les adresses sont disponibles sur le site internet du vendeur ou communiquées sur demande.
Après confirmation de la commande, le consommateur est contacté afin de convenir d’une date de livraison compatible avec le délai annoncé.
Le consommateur est invité à vérifier l’état apparent du produit lors de la livraison.
Cette vérification n’affecte en aucun cas ses droits légaux de signaler un défaut de conformité dans les délais prévus par la législation.
Le consommateur s’engage à assurer l’accessibilité du lieu de livraison.
Dans le cas où la configuration des lieux nécessite des moyens particuliers (notamment appareils de levage), le consommateur en est informé préalablement et en supporte le coût, pour autant que celui-ci ait été clairement communiqué avant la livraison.
7.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont à charge du consommateur, sauf stipulation contraire.
Ils sont communiqués de manière claire et compréhensible avant la validation de la commande et varient en fonction notamment du produit, du mode de livraison et du lieu de livraison.
7.3 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués au consommateur avant la conclusion du contrat.
Sauf stipulation contraire, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la commande et du paiement ou de l’acompte.
Les délais indiqués tiennent compte :
- du lieu de livraison ;
- de la disponibilité du produit (en stock ou à fabriquer).
En cas de retard dans la livraison, le consommateur peut mettre le vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié et, à défaut, résoudre le contrat conformément aux dispositions légales.
Toute modification du délai de livraison ne peut intervenir qu’avec l’accord du consommateur.
7.4 Installation et montage
Le prix des produits n’inclut pas les éventuels frais d’installation ou de montage, sauf mention contraire.
Le vendeur peut proposer un service d’installation pour certains produits.
Les modalités et coûts de ce service sont précisés au consommateur avant la validation de la commande.
7.5 Force majeure
La S.A. ROBERT MAILLEUX FILS ne peut être tenue responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécuter ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence belge, notamment en cas de grève, intempéries, pénurie de matières premières ou défaillance d’un fournisseur.
7.6 Absence du consommateur lors de la livraison
Le consommateur s’engage à être présent au moment convenu pour la livraison.
En cas d’absence du consommateur, une nouvelle livraison peut être organisée.
Les frais supplémentaires liés à cette nouvelle livraison peuvent être facturés au consommateur, pour autant qu’ils correspondent aux coûts réellement supportés et aient été clairement portés à sa connaissance préalablement.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Principe
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter du présent contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
8.2 Point de départ du délai
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
8.3 Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au vendeur, avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier, e-mail ou via le formulaire de rétractation mis à disposition).
L’utilisation du formulaire type de rétractation n’est pas obligatoire.
8.4 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valablement exercée, le vendeur rembourse au consommateur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard éventuels, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la notification de la décision de rétractation.
Le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte communiqué par le consommateur, sauf accord exprès entre les parties sur un autre moyen de remboursement, sans frais pour le consommateur.
Le consommateur s’engage à fournir au vendeur les informations nécessaires au remboursement.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
8.5 Retour des biens
Le consommateur doit retourner le bien au vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire.
Le coût du retour, à la charge du consommateur, dépend notamment de la nature du bien, de son volume et du lieu d’enlèvement.
Il est estimé sur cette base et, dans la mesure du possible, communiqué au consommateur avant la conclusion du contrat, sur base des informations disponibles, ce coût étant généralement équivalent aux frais de livraison initiaux.
8.6 État du bien et responsabilité du consommateur
Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cet examen.
Toute indemnité éventuellement demandée est strictement limitée à la dépréciation réelle du bien, laquelle devra être objectivement justifiée et proportionnée.
Aucun retour ne peut être refusé pour le seul motif que l’emballage d’origine est absent ou détérioré.
L’exercice du droit de rétractation reste possible même si le bien a été manipulé, sous réserve de l’application éventuelle d’une indemnité dans les conditions ci-dessus.
8.7 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception ne concerne que les produits réalisés hors catalogue, spécifiquement pour un consommateur déterminé.
Les produits configurés à partir d’options standard proposées par le vendeur demeurent soumis au droit de rétractation.
ARTICLE 9 : RÉSOLUTION DU CONTRAT ET RÈGLEMENT DES LITIGES
9.1 Résolution du contrat
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, l’autre partie peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, résoudre le contrat conformément aux dispositions du droit commun.
En cas de résolution du contrat imputable au consommateur, le vendeur peut réclamer une indemnisation correspondant au préjudice réellement subi, à condition que celui-ci soit justifié et proportionné.
Aucune indemnité forfaitaire automatique ne peut être exigée sans justification du préjudice.
Lorsque la résolution est imputable au vendeur, le consommateur est en droit d’obtenir le remboursement des sommes versées, sans préjudice de ses autres droits légaux.
9.2 Règlement des litiges
Le consommateur peut adresser toute réclamation au service clientèle du vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 1.
Les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr
9.3 Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est régi par le droit belge.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles prévues par les règles légales applicables en matière de consommation.
ARTICLE 10 : GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE
10.1 Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil, ainsi que par les dispositions applicables du Code de droit économique.
Cette garantie couvre tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du bien et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien, soit par réparation, soit par remplacement, sans frais, sauf si l’un de ces moyens s’avère impossible ou disproportionné.
Le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat si la mise en conformité s’avère impossible ou n’est pas effectuée dans un délai raisonnable.
10.2 Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut se prévaloir de la garantie des vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
10.3 Mise en œuvre de la garantie
Afin de faire valoir ses droits, le consommateur est invité à informer le vendeur de tout défaut constaté dans les meilleurs délais après sa découverte.
La demande peut être adressée au service après-vente aux coordonnées reprises à l’article 1.
Le vendeur peut demander au consommateur de fournir des éléments justificatifs (notamment photographies ou description du défaut) afin de faciliter le traitement de la demande.
10.4 Limitations
La garantie légale ne couvre pas les défauts résultant :
- d’une mauvaise utilisation du produit ;
- d’un usage non conforme aux instructions fournies ;
- d’une installation incorrecte imputable au consommateur ou à un tiers ;
- d’une usure normale du produit.
Ces limitations s’appliquent uniquement dans la mesure où le défaut est effectivement imputable au consommateur.
10.5 Service après-vente
Le vendeur assure un service après-vente accessible aux coordonnées mentionnées à l’article 1.
Toute demande d’intervention est traitée dans un délai raisonnable, en fonction de la nature du produit et du défaut invoqué.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La S.A. ROBERT MAILLEUX FILS traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses activités et notamment lors de l’utilisation du site internet et de la passation de commandes.
11.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est la S.A. ROBERT MAILLEUX FILS, dont les coordonnées sont reprises à l’article 1.
11.2 Finalités du traitement
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées aux fins suivantes :
- gestion et suivi des commandes ;
- livraison, installation et service après-vente ;
- gestion de la relation client ;
- traitement des demandes et réclamations ;
- respect des obligations légales (notamment comptables et fiscales) ;
- prévention des fraudes ;
- envoi de communications commerciales, sous réserve du consentement du consommateur lorsque celui-ci est requis.
11.3 Base juridique du traitement
Les traitements de données reposent sur les bases juridiques suivantes :
- l’exécution du contrat (commande, livraison, service) ;
- le respect d’obligations légales ;
- l’intérêt légitime du vendeur (amélioration des services, prévention de la fraude) ;
- le consentement du consommateur (notamment pour le marketing direct lorsque requis).
11.4 Destinataires des données
Les données peuvent être transmises aux partenaires et sous-traitants du vendeur, strictement nécessaires à l’exécution des services, notamment :
- prestataires de paiement ;
- transporteurs et prestataires de livraison ;
- prestataires techniques (hébergement, maintenance du site).
Ces tiers sont tenus de respecter la confidentialité des données et de les traiter conformément à la législation applicable.
11.5 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux obligations légales applicables.
11.6 Droits du consommateur
Le consommateur dispose des droits suivants, conformément au RGPD :
- droit d’accès à ses données ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition au traitement ;
- droit à la portabilité des données, le cas échéant.
Le consommateur peut exercer ces droits en adressant une demande écrite accompagnée d’une preuve d’identité aux coordonnées du vendeur.
Le consommateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.
11.7 Sécurité des données
Le vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.